Obtenir sa rupture conventionnelle dans l’Education nationale

Obtenir une rupture conventionnelle est à ce jour la solution la plus sécurisante pour quitter l’Education nationale, puis qu’elle s’accompagne d’une Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC)et d’une ouverture de droits à l’allocation de Retour à l’Emploi (ARE)

Quelques chiffres

Selon le Rapport Annuel de la Fonction publique 2023, 425 Ruptures Conventionnelles ont été accordées en 2020, 2130 en 2021 et 2087 en 2022. Cela représente donc 4642 accords pour la période 2020/2022.  (source UNSA Fonction publique)

Une évaluation du dispositif, expérimenté jusqu’au 31 décembre 2025,  devrait être présentée à la Cour des comptes en décembre 2024, d’après les informations figurant sur son site internet.

L’âge moyen des départs est passé de 50,4 ans en 2020 à 47,7 ans en 2022.

Quelles sont les conditions d’égibilité à la rupture conventionnelle dans l’Education nationale ?

La rupture conventionnelle dans l’Éducation nationale s’adresse :

• Aux fonctionnaires titulaires,
• Aux agents contractuels en contrat à durée indéterminée (CDI).

En revanche, les fonctionnaires stagiaires et les agents en contrat à durée déterminée (CDD) ne sont pas concernés.

Attention si vous bénéficiez d’un congé de formation professionnelle (CFP), celui-ci vous engage à rester au service de l’Etat pendant trois fois sa durée. A défaut, vous devrez rembourser l’indemnité perçue pendant le CFP.

Les critères de l’administration pour étudier les demandes sont les suivants :

– « Le besoin en ressources humaines : le fait que l’agent concerné occupe un emploi en tension peut constituer un motif de rejet de la demande, dans l’intérêt du service.
– L’ancienneté dans la fonction : la demande effectuée par un personnel récemment nommé, et donc récemment formé, peut être jugée moins opportune que celle d’un agent disposant d’une plus longue ancienneté de service.
– La motivation de l’agent et la sécurisation du parcours professionnel : l’examen de la demande tient compte du projet professionnel de l’agent. En l’absence de projet clairement établi, la demande pourra ne pas aboutir à un accord. » (Circulaire Académie d’Amiens novembre 2023)

Comment mettre toutes les chances de son côté ?

Exprimer ses motivations à quitter l’Education nationale

Revenir sur tout le parcours qui vous conduit aujourd’hui à vouloir partir vous permettra de mettre en mots vos motivations profondes.

Attention à les formuler de manière à éviter d’accuser l’Education nationale, en mettant l’accent sur vos besoins personnels, professionnels ou de santé,  et les étapes qui vous ont mené à cette décision.

• Soyez clair et honnête sur vos intentions et vos raisons,
• Mettez en avant l’importance de cette décision pour votre équilibre personnel et professionnel,
• Restez ouvert à la discussion et montrez votre volonté d’un départ serein.

Construire un projet professionnel réaliste et réalisable

Pour répondre au critère de « sécurisation du parcours », il est important de démontrer que vous avez construit un projet professionnel solide.

Mon conseil : réaliser un bilan de compétences vous permettra d’avoir toutes les cartes en main pour cette étape.

Prévoir les conséquences financières

Il est important d’avoir calculé l’impact de la rupture sur votre salaire, votre retraite, et le montant et la durée de vos indemnités de chômage.

A savoir : ces indemnités sont calculées sur votre rémunération pendant  les 12 mois de service avant la rupture. 

Il existe des simulateurs pour calculer le salaire journalier de référence, et le montant de l’allocation, sur le site de France Travail.

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre retraite sur le site info-retraite.fr. Votre retraite est calculée sur la base de votre dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois à la date de votre cessation de fonctions.

Préparer votre dossier pour argumenter votre demande

La lettre de demande de Rupture conventionnelle

Cette lettre est à adresser par voie hiérarchique à l’attention du Recteur ou de l’IA-DASEN. La plupart des académies imposent un calendrier. Dans l’Académie d’Amiens en 2024, il fallait déposer sa demande avant le 24 février, pour un départ au 1 septembre. Surveillez la publication de la circulaire, qui comporte toutes les informations utiles.

La constitution du dossier

Détaillez au mieux votre projet dans votre demande, en joignant des justificatifs : documents attestant du suivi d’une formation, ou de la création d’une entreprise par exemple. 

Négocier votre demande de rupture conventionnelle

L’entretien

Il est organisé au minimum 10 jours après la réception de la demande, et au maximum un mois après.

Au cours de cet échange sont abordés principalement la motivation de la demande, la date de cessation définitive des fonctions envisagée et ses conséquences ainsi que le montant de l’indemnité. Le demandeur peut être accompagné par la personne de son choix (délégué syndical par exemple) après en avoir informé au préalable l’autorité académique.

Le montant de l’indemnité de rupture  : 

Pour le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC), la rémunération de référence est la rémunération brute annuelle (RBA) de l’année civile précédant la date d’effet de la rupture conventionnelle. Le montant de l’indemnité est progressif, selon l’ancienneté de l’agent. La notion d’ancienneté sera fonction des services effectifs accomplis dans les trois versants de la fonction publique. Elle exclut les services militaires et les contrats de droit privé.

Montant plancher

• un quart (25%) du 1/12ième de la RBA par année d’ancienneté, pour les années de un an jusqu’à dix ans ;
• deux cinquièmes (40%) du 1/12ième de la RBA  par année d’ancienneté, pour les années à partir de dix ans jusqu’à quinze ans ;
• la moitié (50%) du 1/12ième de la RBA par année d’ancienneté à partir de quinze ans jusqu’à vingt ans ;
• trois cinquièmes (60%) du 1/12ième de la RBA  par année d’ancienneté à partir de vingt ans jusqu’à vingt-quatre ans.

Montant plafond

Un douzième de la RBA perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté.

La fin de la relation de travail

Une convention est signée entre les deux parties, qui disposent ensuite d’un délai de rétractation de 15 jours. Cette convention mentionne le montant de l’ISRC et la date de la fin de fonction.

Le bénéficiaire ne pourra pas réintégrer la fonction publique d’État durant six années sauf à rembourser le montant de l’indemnité.

Que faire si votre demande de rupture conventionnelle est refusée ?

Refaire une demande de rupture conventionnelle l’année suivante

A condition que le dispositif soit reconduit après le 31/12/2025, vous pouvez refaire une demande l’année suivante, et retravailler votre projet professionnel si nécessaire.

Opter pour une démission

La démission est beaucoup moins avantageuse financièrement, mais plus facile à obtenir. Bon à savoir : vous ne pouvez pas percevoir l’ARE immédiatement après votre démission, mais faites quand-même la demande en vous inscrivant à France Travail. Vous recevrez un notification de refus d’ouverture des droits. Au bout de 120 jours vous pourrez demander à France Travail de réexaminer votre dossier. Si à ce moment-là, vous pouvez prouver que vous avez mené des démarches actives pour trouver un emploi (ateliers France Travail, salons de l’emploi, candidatures, stages, formations….) , France Travail pourra ouvrir vos droits à l’ARE. Gardez bien tous les justificatifs de vos démarches.

Demander une disponibilité pour convenance personnelle

Exercer un emploi salarié pendant votre disponibilité vous permettra d’ouvrir des droits à l’ARE au moment où vous démissionnerez.

Conclusion

Obtenir une rupture conventionnelle pour quitter l’Education nationale ne s’improvise pas. Mais avec une bonne préparation, passant par la construction d’un projet professionnel solide, c’est une chance réelle de changer d’horizon professionnel. C’est le moment de vous préparer si vous voulez monter dans le dernier train de demandes début 2025.